L'emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre
26-11-2018
La communauté se compose passivement des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel (Civ. 1re, 17 oct. 2018, n° 17-26713).
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