la tour eiffel en trame
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la référence abstraite au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permettait pas, à elle seule, de justifier le contrôle d’identité, en l’absence de circonstances particulières constitutives d’un risque d’atteinte à l’ordre public

Cass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.967. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/C9F5283ABC6C3C2DAB091

 

Les principales activités dominantes du cabinet s’exercent dans :

- Le droit Immobilier et Locatif: Droit de la copropriété, construction et assurances, baux commerciaux, baux d’habitation et rapports locataires/propriétaires, expulsions et loyers impayés, défense des propriétaires et locataires.

- Le Droit Commercial: Contrats commerciaux, baux commerciaux, recouvrement de créances, concurrence déloyale, droit des marques, rédaction d’actes  (création de sociétés, statuts, assemblées générales …), assistance et représentation devant les tribunaux de commerce partout en France et procédure de redressement et de liquidation judiciaire.

- Le Droit de la famille : contribution aux charges du mariage, divorce, procédures après divorce, séparation de corps, PACS, rupture de concubinage, fixation du droit de visite et d’hébergement des enfants, pension alimentaire, filiation, adoption, changement et liquidation du régime matrimonial, …

- Le Droit International privé: Le droit international des personnes physiques (mariage, divorce, pension alimentaire, adoption, …) et le droit international des affaires (rédaction de contrats, arbitrage, exequatur, …)

- Le Droit du Travail: conseils, négociations, transactions, licenciement, défense et assistance devant les conseils de prud’hommes …

- Le Droit pénal: défense et assistance pénale. Intervention dès la garde à vue puis devant le juge d’Instruction, le juge des libertés, le tribunal correctionnel, la cour d’appel, la cour d’Assises, le tribunal pour enfants. Défense et assistance des victimes devant les juridictions répressives, procédures d’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction.

- Le Droits des Etrangers: séjour des étranger en France (titre de séjour, reconduite à la frontière, expulsion) et procédure de naturalisation.

- Le Droit des Personnes: accident de la circulation, réparation du préjudice corporel, changement de nom et de prénom, successions.