Le Cabinet
Avocats
Contact
Nouvelles
Services
Consultation
Articles
L'emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre
26-11-2018
La communauté se compose passivement des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel (Civ. 1re, 17 oct. 2018, n° 17-26713).
Une lettre de licenciement envoyée mais non reçue…
29-05-2018
Précisions sur le délai de deux ans en matière de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité
24-10-2017
Le plan Vigipirate et l'état d'urgence ne justifie pas tous les contrôles d'identité
25-09-2017
la référence abstraite au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permettait pas, à elle seule, de justifier le
contrôle
d’identité, en l’absence de circonstances particulières constitutives d’un
risque
d’atteinte à l’ordre public
Cass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.967. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/C9F5283ABC6C3C2DAB091
La nouvelle Carte de séjour pluriannuelle
09-12-2016
Visa
08-12-2016
Le nouveau divorce sans juge
08-11-2016
Le partage successoral
21-10-2016
Tenter un partage amiable est un pré requis à l'action judiciaire en partage.
Divorce international
11-10-2016
Un divorce prononcé en Tunisie n'est pas en soi une cause d'irrecevabilité devant le juge français du divorce.
Liquidation et partage de succession
05-10-2016
Quand est ce qu'une libéralité est rapportable ?
Travail
09-09-2016
Avoir deux employeurs pour un même travail ? C'est possible :
Maladie
3-10-2016
Maladie professionnelle et faute
inexcusable de l'employeur
Copropriété
03-10-2016
Licenciement
24-06-2016
Le partage successoral
21-10-2016
Tenter un partage amiable est un pré requis à l'action judiciaire en partage.
L'assignation en partage doit mentionner les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable selon l'article 1360 du code de procédure civile. L'accomplissement des diligences postérieurement à l'assignation ne permet pas de régulariser la procédure de sorte que la demande en justice est irrecevable.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033144554&fastReqId=1218090953&fastPos=1
Copyright (c)2016 loukilrenard.com 55, avenue de versailles 75016 Paris
