La cour d’appel d’Aix a rejeté la demande en divorce de Mme X. au motif que le juge tunisien, saisi par Y., avait déjà prononcé leur divorce en 2011.

Le 21 septembre 2016, la Cour de cassation affirme qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'examiner, au besoin d'office, la régularité internationale du jugement de divorce tunisien, la cour d'appel a violé les articles 20, 15, a), 16, d), et 15, f), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie (Civ. I, 21 septembre 2016, n° 14-29340).